Arrêté de catastrophe naturelle pour le Plessis-Feu-Aussoux

Arrêté du 13 décembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle:


Par cet arrêté, l’état de catastrophe naturelle est reconnu pour le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018 dans notre commune. Les personnes sinistrées doivent déposer auprès de leur compagnie d'assurance un état estimatif de leur perte jusqu'au 29 décembre 2019 afin de bénéficier du régime d'indemnisation prévu par la loi du 13 juillet 1982.


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